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Termes et conditions générales

Conditions générales

Table des matières :
Article 1 - Définitions
Article 2 - Identité de l'opérateur économique
Article 3 - Applicabilité
Article 4 - L'offre
Article 5 - L'accord
Article 6 - Droit de rétractation
Article 7 - Frais en cas de révocation
Article 8 - Exclusion du droit de rétractation
Article 9 - Le prix
Article 10 - Conformité et garantie
Article 11 - Livraison et exécution
Article 12 - Opérations de durée : durée, résiliation et renouvellement
Article 13 - Paiement
Article 14 - Procédure de plainte
Article 15 - Différends
Article 16 - Dispositions complémentaires ou différentes

Article 1 - Définitions

Aux fins des présentes conditions générales :

1.      Délai de rétractation : période pendant laquelle le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ;

2.     Consommateur : personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'un commerce et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;

3.     Jour : jour calendaire ;

4.     Opération de longue durée : contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont l'obligation de fourniture et/ou d'achat est étalée dans le temps ;

5.     Support de données durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d'une manière qui permette la consultation future et la reproduction sans altération des informations stockées.

6.     Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance dans le délai de réflexion ;

7.     Modèle de formulaire de révocation : le modèle de formulaire de révocation mis à disposition par l'entrepreneur qu'un consommateur peut remplir lorsqu'il veut exercer son droit de révocation.

8.     Entrepreneur : personne physique ou morale qui offre des produits et/ou des services à distance aux consommateurs ;

9.     Contrat à distance : accord par lequel, dans le cadre d'un système organisé par le professionnel pour la vente à distance de produits et/ou de services, jusqu'à la conclusion du contrat, l'utilisation exclusive d'une ou de plusieurs techniques de communication à distance est faite ;

10.  Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un accord, sans que le consommateur et l'entrepreneur se réunissent dans la même pièce en même temps.

11.  Conditions générales : les présentes conditions générales de l'entrepreneur.

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

Bataviastore.com
Adresse postale ; Alderman Wassebaliestraat 6d 7951SN Staphorst - Pays-Bas
Adresse électronique : [email protected]
Numéro de la Chambre de commerce ; 01146598
Numéro d'identification TVA ; EN820502613B01

Article 3 - Applicabilité

1.     Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre faite par l'entrepreneur et à tout contrat et commande à distance passés entre l'entrepreneur et le consommateur.

2.     Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées chez l'opérateur et elles seront envoyées gratuitement au consommateur dès que possible à sa demande.

3.     Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, alors, contrairement au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce que ce dernier puisse facilement le stocker sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou autrement à la demande du consommateur.

4.     Dans le cas où, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques à un produit ou à un service sont également applicables, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent par analogie et en cas de conditions générales contradictoires, le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

5.     Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont à tout moment totalement ou partiellement nulles ou annulées, l'accord et les présentes conditions générales restent par ailleurs en vigueur et la disposition en question sera immédiatement remplacée, en consultation mutuelle, par une disposition qui se rapproche le plus possible de la teneur de l'original.

6.     Les situations qui ne sont pas régies par les présentes conditions générales doivent être évaluées "dans l'esprit" de ces conditions générales.

7.     Les incertitudes concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions générales doivent être interprétées "dans l'esprit" de ces conditions générales.

Article 4 - L'offre

1.     Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l'offre.

2.     L'offre est sans engagement. L'entrepreneur a le droit de changer et de modifier l'offre.

3.     L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services offerts. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs évidentes ou les fautes évidentes dans l'offre ne lient pas l'entrepreneur.

4.     Toutes les images, spécifications et informations contenues dans l'offre sont indicatives et ne peuvent constituer un motif de compensation ou de dissolution de l'accord.

5.     Les images des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L'entrepreneur ne peut pas garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

6.     Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels sont les droits et les obligations liés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne en particulier :

o le prix incluant les taxes ;

o les frais d'expédition éventuels ;

o la manière dont l'accord sera conclu et les actions nécessaires à cet effet ;

o si le droit de rétractation s'applique ou non ;

o le mode de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;

Article 5 - L'accord

1.     Le contrat est, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, conclu lorsque le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions fixées.

2.     Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le professionnel doit immédiatement confirmer la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par le professionnel, le consommateur peut résilier le contrat.

3.     Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger le transfert électronique de données et assure un environnement web sécurisé. Si le consommateur est en mesure de payer par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées.

4.     L'entrepreneur peut - dans les limites de la loi - s'informer sur la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs qui sont importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure l'accord, il est en droit de refuser une ordonnance ou une demande, en indiquant les raisons, ou d'assortir l'exécution de conditions spéciales.

5.     L'entrepreneur joindra les informations suivantes au produit ou service fourni au consommateur, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker de manière accessible sur un support durable :

a. l'adresse de visite de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut déposer des plaintes ;

b. les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut exercer le droit de rétractation, ou une déclaration claire sur le fait d'être exclu du droit de rétractation ;

c. les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;

d. les informations visées à l'article 4, paragraphe 3, des présentes conditions, sauf si l'entrepreneur a déjà fourni ces informations au consommateur avant l'exécution du contrat ;

e. les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée de plus d'un an ou est à durée indéterminée.

6. Dans le cas d'une transaction à long terme, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

7. Chaque accord est conclu sous les conditions suspensives de disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 - Droit de rétractation 

A la livraison des produits :

1.      Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de raisons pendant une période de 14 jours. Ce délai de réflexion commence à compter du jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné à l'avance par le consommateur et porté à la connaissance de l'entrepreneur.

2.      Pendant la période de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite le conserver. S'il exerce son droit de rétractation, il renverra le produit avec tous les accessoires livrés et - si cela est raisonnablement possible - dans son état et son emballage d'origine à l'entrepreneur, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par ce dernier.

3.      Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu d'en informer l'entrepreneur dans les 14 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit le faire savoir au moyen du formulaire type. Après que le consommateur a fait savoir qu'il souhaitait exercer son droit de rétractation, le client doit retourner le produit dans un délai de 14 jours. Le consommateur doit prouver que les marchandises livrées ont été renvoyées à temps, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition.

4.      Si, après l'expiration des délais spécifiés aux paragraphes 2 et 3, le client n'a pas fait savoir qu'il souhaitait exercer son droit de rétractation ou n'a pas renvoyé le produit à l'entrepreneur, l'achat est un fait.

Article 7 - Frais en cas de révocation

1.     Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de renvoi des marchandises sont à sa charge.

2.     Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur remboursera ce montant dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. Ceci est soumis à la condition que le produit ait déjà été reçu par le commerçant ou qu'une preuve concluante du retour complet puisse être fournie.

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

1.     Le professionnel peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si le professionnel l'a clairement indiqué dans son offre, au moins en temps utile avant la conclusion du contrat.

2.     L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :

a. qui ont été réalisés par l'entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur ;

b. qui sont clairement de nature personnelle ;

c. qui ne peuvent être restitués en raison de leur nature ;

d. qui peuvent se gâter ou vieillir rapidement ;

e. dont le prix est soumis à des fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;

f. pour les journaux et magazines individuels ;

g. pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau.

h. pour les produits hygiéniques dont le consommateur a brisé le sceau.

3.     L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services :

a. concernant l'hébergement, le transport, la restauration ou les activités de loisirs à effectuer à une certaine date ou pendant une certaine période ;

b. dont la livraison a commencé avec le consentement explicite du consommateur avant l'expiration du délai de rétractation ;

c. concernant les paris et les loteries.

Article 9 - Le prix

1.     Pendant la période de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services offerts ne seront pas augmentés, à l'exception des changements de prix dus à des modifications des taux de TVA.

2.     Contrairement au paragraphe précédent, le professionnel peut proposer des produits ou des services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier et sur lesquels il n'a aucune influence, avec des prix variables. Cette obligation de fluctuation et le fait que tous les prix proposés sont des prix cibles seront indiqués dans l'offre.

3.     Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion de l'accord ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.

4.     Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :

a. ils résultent de règlements ou de dispositions légales ; ou

b. le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet.

5.     Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services s'entendent TVA comprise.

6.     Tous les prix sont sous réserve d'erreurs d'impression et de typographie. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences des erreurs d'impression et typographiques. En cas d'erreurs d'impression et de composition, l'entrepreneur n'est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

Article 10 - Conformité et garantie

1.      L'entrepreneur garantit que les produits et/ou les services répondent à l'accord, aux spécifications énoncées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou de convivialité et à la date de conclusion de l'accord ; aux dispositions légales et/ou aux réglementations gouvernementales en vigueur. S'il y a accord, l'entrepreneur garantit également que le produit convient à un usage autre que l'usage normal.

2.      Une garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur n'affecte pas les droits et les réclamations légales que le consommateur peut faire valoir à l'encontre de l'entrepreneur sur la base de l'accord.

3.      Tout défaut ou produit mal livré doit être signalé par écrit à l'entrepreneur dans les 4 semaines suivant la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine et dans un état neuf.

4.      La période de garantie de l'entrepreneur correspond à la période de garantie du fabricant. Toutefois, l'entrepreneur n'est jamais responsable de l'adéquation finale des produits à chaque application individuelle du consommateur, ni des conseils concernant l'utilisation ou l'application des produits.

5.      La garantie ne s'applique pas si :

o Le consommateur a réparé et/ou traité lui-même les produits livrés ou les a fait réparer et/ou traiter par des tiers ;

o Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été traités de manière négligente ou contraire aux instructions de l'entrepreneur et/ou ont été traités sur l'emballage ;

o Les défauts résultent en tout ou en partie de la réglementation que le gouvernement a établie ou établira en ce qui concerne la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 - Livraison et exécution

1.     L'entrepreneur apportera le plus grand soin possible à la réception et à l'exécution des commandes de produits et à l'évaluation des demandes de prestation de services.

2.     Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a fait connaître à l'entreprise.

3.     Sous réserve de ce qui est indiqué au paragraphe 4 du présent article, la société exécutera les commandes acceptées rapidement mais au plus tard dans les 30 jours, à moins que le consommateur n'ait accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut pas être exécutée ou ne peut l'être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après la passation de la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat gratuitement. Le consommateur n'a pas droit à une indemnisation.

4.     Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut tirer aucun droit de ces périodes. Le dépassement d'une durée ne donne pas droit à une indemnisation.

5.     En cas de dissolution conformément au paragraphe 3 du présent article, l'entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la dissolution.

6.     Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur fera tout son possible pour mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera clairement indiqué et de manière compréhensible qu'un article de remplacement sera livré. Dans le cas d'articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais de tout envoi de retour sont à la charge de l'entrepreneur.

7.     Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et annoncé, sauf convention contraire expresse.

Article 12 - Opérations de durée : durée, résiliation et prolongation

Résiliation

1.     Le consommateur peut contracter pour une durée indéterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, résilier à tout moment sous réserve de règles de résiliation convenues et d'un préavis d'un mois maximum.

2.     Le consommateur peut contracter pour une durée indéterminée et cela s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à tout moment à la fin de la période indéterminée, sous réserve des règles de résiliation convenues et d'un préavis d'un mois maximum.

Extension

4.     Un contrat conclu pour une durée déterminée pour la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut être renouvelé tacitement ou pour une durée déterminée.

5.     Contrairement au paragraphe précédent, un contrat à durée déterminée qui a été conclu pour la livraison régulière de quotidiens et d'hebdomadaires et de magazines peut être renouvelé tacitement pour une durée déterminée allant jusqu'à trois mois, si le consommateur peut mettre fin à ce contrat prolongé à la fin de la prolongation avec un préavis allant jusqu'à un mois.

6.     Un contrat à durée déterminée qui a été conclu pour la fourniture régulière de produits ou de services ne peut être prolongé tacitement que pour une durée indéterminée si le consommateur peut à tout moment résilier le contrat avec un préavis d'un mois au maximum et un préavis de trois mois au maximum s'il s'agit d'un contrat portant sur la fourniture régulière, mais moins d'une fois par mois, de quotidiens, de journaux et d'hebdomadaires et de magazines.

7.     Un contrat de durée limitée pour la fourniture régulière de quotidiens, d'informations et d'hebdomadaires et de magazines (abonnement d'essai ou de lancement) n'est pas tacitement poursuivi et prend fin automatiquement à la fin de la période d'essai ou de lancement.

Durée

8.     Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut, après un an, résilier le contrat à tout moment avec un préavis d'un mois maximum, à moins que le caractère raisonnable et équitable ne s'oppose à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 - Paiement

1.     Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion visé à l'article 6, paragraphe 1. Dans le cas d'un accord de prestation de services, ce délai commence à courir après que le consommateur a reçu la confirmation de l'accord.

2.     Le consommateur a le devoir de signaler sans délai à l'entrepreneur toute inexactitude dans les détails de paiement fournis ou mentionnés.

3.     En cas de non-paiement par le consommateur, l'entrepreneur a le droit, sous réserve de restrictions légales, de facturer au consommateur des frais raisonnables engagés à l'avance.

Article 14 - Procédure de plainte

L'entrepreneur dispose d'une procédure de plainte suffisamment médiatisée et traite la plainte conformément à cette procédure.
Les plaintes concernant l'application de l'accord doivent être soumises dans les 7 jours à l'entrepreneur, après que le consommateur ait constaté les défauts, de manière complète et clairement décrite.
Les plaintes soumises à l'entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un délai de traitement plus long que prévu, le professionnel répondra dans le délai de 14 jours avec un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
Si la plainte ne peut être résolue d'un commun accord, il en résultera un litige qui fera l'objet d'un règlement.
En cas de plainte, le consommateur doit d'abord s'adresser à l'entrepreneur. Pour les plaintes qui ne peuvent être résolues par une consultation mutuelle, le consommateur doit s'adresser à la Stichting WebwinkelKeur (www.webwinkelkeur.nl), qui assurera une médiation gratuite. S'il n'y a toujours pas de solution, le consommateur a la possibilité de faire traiter sa plainte par le conseil d'arbitrage indépendant désigné par la Stichting WebwinkelKeur, la décision est contraignante et tant l'entrepreneur que le consommateur acceptent cette décision contraignante. La soumission d'un litige à ce comité de litige est associée à des coûts qui doivent être payés par le consommateur au comité en question. Il est également possible de déposer des plaintes via la plateforme européenne ODR (http://ec.europa.eu/odr).
Une plainte ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, à moins que celui-ci n'indique le contraire par écrit.
Si une plainte est jugée fondée par l'entrepreneur, celui-ci remplacera ou réparera, à sa discrétion, les produits livrés gratuitement.

Article 15 - Différends

Les accords entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels s'appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais. Même si le consommateur réside à l'étranger.
La Convention de Vienne sur les ventes n'est pas applicable.

Article 16 - Dispositions complémentaires ou différentes

Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent être préjudiciables au consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker de manière accessible sur un support de données durable.

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